12 09 2016 | Entrée en vigueur du dispositif d’amortissement des investissements des entreprises dans des PME innovantes

Le décret permettant l’entrée en vigueur du dispositif fiscal favorisant les opérations de corporate venture, introduit par la loi de finances rectificative pour 2013 et amendé à plusieurs reprises pour mise en conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, a été publié le 2 septembre 2016.

 

Les entreprises soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un régime d’amortissement exceptionnel sur 5 ans des sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016 pour la souscription au capital de PME innovantes. L’amortissement s’applique également en cas de souscription de parts de fonds commun de placement à risques (FCPR), de fonds professionnel de capital investissement (FPCI), de sociétés de capital-risque (SCR) ou de sociétés de libre partenariat (SLP), dont plus de 70 % des titres sont investis dans des PME innovantes, sous réserve que 40 % des titres correspondent à des souscriptions directes au capital ou à des actions reçues en contrepartie d’obligations converties.

 

Ce dispositif s’applique sous réserve que :

- les PME ne soient pas détenues directement ou indirectement à plus de 20% par la société souscriptrice et ses sociétés liées pendant toute la durée d’amortissement ;

- la valeur des parts ou actions détenues n’excède pas 1% du total de l’actif de l’entreprise souscriptrice ou de son groupe fiscal si la société est fiscalement intégrée ;

- les titres soient conservés pendant au moins 2 ans.

 

En cas de réalisation d’une plus-value lors de la cession des titres, les amortissements ayant été pratiqués seront réintégrés dans le résultat imposable au taux de droit commun de 34,43%. L’avantage dont aura bénéficié la société souscriptrice dans cette hypothèse sera donc limité à un gain de trésorerie.

 

L’économie d’impôt sera en revanche définitivement acquise en cas de réalisation d’une moins-value.

30 06 2016 | Intervention de Lola Chammas sur le financement des PME / ETI

Lola Chammas est intervenue le 30 juin 2016 lors d'une table ronde sur le thème « Le rôle des grandes entreprises & fonds d’investissements dans le financement des PME », dans le cadre des 1ères Matinales Financement des PME-ETI, organisées par Option Finance.

Nous disposons d'un certain nombre d'invitations, n'hésitez pas à nous contacter si vous êtes intéressés !

Pour découvrir le programme, cliquez ici :

http://www.optionfinance.fr/services/evenements

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