16 10 2017 | Le Conseil Constitutionnel invalide la contribution de 3 % sur les revenus distribués (Décision n°2017-660 QPC)

Par une décision en date du 6 octobre 20171, le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la contribution de 3 % sur les dividendes et autres revenus distribués.

 

Pour rappel, cette contribution ne s’appliquait pas aux distributions :

  • réalisées par une PME ; ou
  • entre deux sociétés appartenant à un même groupe fiscalement intégré ou qui, sans constituer un groupe fiscalement intégré, avaient un lien de détention direct ou indirect de 95 % du capital, y compris lorsque le bénéficiaire était établi hors de France.

 

Le champ d’application de la contribution de 3 % avait par ailleurs été sensiblement réduit par une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne2.

 

L’invalidation du Conseil constitutionnel porte désormais sur la contribution dans son ensemble, laquelle devait en tout état de cause être supprimée par le projet de loi de finances pour 2018.

 

La décision du Conseil constitutionnel est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à compter de sa date de publication.

 

Les sociétés qui n’auraient pas encore effectué de recours peuvent désormais réclamer le remboursement de la contribution de 3 % payée au cours des années 2015 à 2017. A ce titre, la date limite de dépôt des réclamations contentieuses relatives à l’année 2015 expire le 31 décembre 2017.

 

1Décision n°2017-660 QPC

2CJUE 17 avril 2017 aff. 365/16

28 09 2017 | Projet de loi de finances pour 2018 « Flat tax » - Levée des dernières incertitudes

La présentation du projet de loi de finances pour 2018 en Conseil des ministres a permis de lever les dernières incertitudes sur les arbitrages pris au sujet du prélèvement forfaitaire unique (la « flat tax ») instauré à compter du 1er janvier 2018 sur les revenus et plus-values du capital.

Cette « flat tax », libératoire de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, s’élèvera à un taux de 30 % correspondant à :

  • un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % ; et
  • un taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux suite à la hausse de 1,2 % du taux de CSG prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

La « flat tax » devrait s’appliquer aux revenus et gains suivants :

  • les revenus mobiliers (intérêts, dividendes) reçus à compter du 1er janvier 2018, après application pour les dividendes de l’abattement de 40 % actuellement en vigueur ;
  • les plus-values sur titres réalisées à compter du 1er janvier 2018, sans abattements pour durée de détention ;
  • les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sur des comptes d’assurance vie par des contribuables dont le montant total d’encours, nets de produits, n’excède pas 150 000 euros sur l’ensemble de leurs contrats ;
  • les intérêts versés sur les plans d’épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018. La prime d’épargne logement est supprimée pour les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Les contribuables pourront toutefois opter pour l’imposition de leurs revenus mobiliers et plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu, afin de bénéficier le cas échéant de taux d’imposition moins élevés. Des discussions sont intervenues à Bercy jusqu’au dernier moment concernant le maintien ou non, dans cette hypothèse, des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sur titres.

Les derniers arbitrages ressortant du projet de loi de finances ont été les suivants :

  • les contribuables ayant souscrits ou acquis leurs titres avant le 1er janvier 2018 pourront continuer à bénéficier, s’ils y ont intérêt, des abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés (titres souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création d’une PME) ;
  • les dirigeants de PME partant à la retraite et cédant leurs titres après le 1er janvier 2018 pourront continuer à bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros. Le surplus éventuel sera soumis à la « flat tax» ou à l’impôt sur le revenu sur option du contribuable, sans possibilité d’imputer les abattements pour durée de détention.

Ces éléments devront bien entendu être confirmés au cours des discussions devant le Parlement avant d’être adoptés définitivement à la fin de l’année.

30 06 2016 | Intervention de Lola Chammas sur le financement des PME / ETI

Lola Chammas est intervenue le 30 juin 2016 lors d'une table ronde sur le thème « Le rôle des grandes entreprises & fonds d’investissements dans le financement des PME », dans le cadre des 1ères Matinales Financement des PME-ETI, organisées par Option Finance.

Nous disposons d'un certain nombre d'invitations, n'hésitez pas à nous contacter si vous êtes intéressés !

Pour découvrir le programme, cliquez ici :

http://www.optionfinance.fr/services/evenements

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